Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite (JO 10/05/2007, p. 8316)
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Les principales dispositions
Le décret explicite les conditions de mise en œuvre du droit de suite prévue à l'art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle au bénéfice des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques. Le droit de suite est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs