Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III (JO 15/05/2007, p. 8948)
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Les principales dispositions
Le décret détermine les sanctions administratives pouvant être infligées par le ministre chargé de l'aviation civile aux transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronef civil qui enfreignent diverses règles (atterrissages et décollages hors des créneaux horaires, exploitation d'aéronefs bruyants, non-respect des règles d'assurance, etc.).
Rubrique : commerce, industrie et transport