Décret n° 2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier (JO 16/05/2007, p. 9303)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code forestier par un chapitre consacré aux formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion sylvicoles.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche