Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (JO 14/08/2007, p. 13581)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique les obligations des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel en matière de délivrance de factures aux consommateurs et les informations que lesdites factures doivent comporter.
Rubrique : commerce, industrie et transport