Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire (JO 01/09/2007, p. 14479)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte d'une part, sur l'autorisation provisoire de séjour, mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice d'une mission de volontariat en France. L'article L. 311-10 précité est issu de l'art. 6 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. D'autre part, il porte sur les pièces que doivent fournir certains demandeurs de cartes de séjour temporaires accordées sur le fondement notamment des articles L. 313-10 et L. 313-11 CESEDA.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration