Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 12/09/2007, p. 14980)
Le décret apporte diverses modifications aux procédures d'autorisation visant les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et aux contrôles du respect des règles de sécurité et d'accessibilité. Les parties réglementaires du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme sont modifiées respectivement par les articles. 1 à 5 du décret et ses articles. 6 et 7. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2007 pour l'essentiel (art. 8 du décret).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie