Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 05/10/2007, p. 16350)
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Les principales dispositions
Le décret précise les personnes autorisées à exercer la profession de conseiller en génétique, les conditions d'exercice de cette profession et les règles professionnelles qui leur sont applicables. Il complète la partie réglementaire du code de la santé publique. L'exercice de cette profession est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat français de conseiller en génétique délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation préparatoire à ce diplôme et subi avec succès les épreuves d'un examen terminal ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention. La formation est ouverte aux professionnels de santé ainsi qu'aux personnes ayant validé au moins trois années de formation dans l'enseignement supérieur.
Rubrique : santé