Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (Lien Legifrance, JO 30/10/2007, p. 17699)
Parmi les 77 propositions du "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", présidé par Edouard Balladur, d'importance très inégale et avec des chances variables d'aboutir, on peut relever les propositions suivantes :
Le site officiel du comité de "réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" a pour adresse : http://www.comite-constitutionnel.fr/
- Redéfinir les rôles respectifs du président de la République et du Premier ministre. L'article 5 de la Constitution serait modifié pour indiquer que le président de la République "définit la politique de la nation".
- Organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle, sauf cas de désynchronisation des calendriers.
- Accorder au président de la République la possibilité de prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
- Permettre au président de la République d'être entendu à sa demande par une commission d'enquête parlementaire.
- Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations par le président de la République.
- Rendre la révision de la Constitution dont le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, définitive après son approbation par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République.
- Prévoir dans le budget de la présidence de la République la prise en compte de la totalité des crédits nécessaires à son fonctionnement et instituer un contrôle par la Cour des comptes de leur utilisation comme pour les autres pouvoirs publics constitutionnels.
- Substituer au système actuel de parrainage pour les candidats à la présidence de la République, une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus.
- Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.
- Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour.
- Limiter à la moitié du temps de séance la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui..
- Limiter la portée de l'article 49-3 (adoption d'un texte à défaut du vote d'une motion de censure) aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
- Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence.
- Imposer des études d'impact préalables au dépôt des projets de loi, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel.
- Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère et lui permettre de faire rapport aux commissions parlementaires sur l'exécution des lois.
- Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi et soumettre à sa consultation des propositions de loi.
- Enoncer l'irrecevabilité des propositions et amendements formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit - la création ou - une aggravation des charges publiques.
- Permettre à chaque assemblée de fixer, de manière concertée, une durée programmée des débats pour éviter l'obstruction.
- Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes.
- Lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
- Inscrire dans la Constitution la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement en plus du vote de la loi.
- Prévoir que la Cour des comptes assiste les assemblées parlementaires dans leur mission de contrôle et d'évaluation.
- Instituer dans les commissions permanentes des équipes de contrôle de l'exécution des lois, composées d'un parlementaire de la majorité et d'un parlementaire de l'opposition.
- Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).
- Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d'un contrôle du principe de subsidiarité.
- Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d'élargissement de l'Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l'article 89.
- Informer sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumettre à son autorisation la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois.
- Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
- Systématiser la pratique : un parlementaire de l'opposition rapporteur ou président de chaque commission d'enquête.
- Permettre l'octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l'obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.
- Elaborer une charte des droits de l'opposition recensant l'ensemble des droits de l'opposition et garantissant les bonnes pratiques d'une démocratie parlementaire.
- Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.
- Actualiser le collège pour l'élection des sénateurs afin de mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial.
- Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques (égalité du suffrage).
- Instituer un référendum pouvant être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (droit d'initiative populaire);
- Permettre qu'en cas de refus de révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois-cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher.
- Permettre aux justiciables de saisir le CSM à titre disciplinaire (contre un magistrat).
- Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général.
- Permettre au Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction (de l'ordre judiciaire ou administratif), d'être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution.
- Appliquer à toutes les nominations au Conseil constitutionnel la procédure d'encadrement du pouvoir de nomination et supprimer la prérogative des anciens présidents de la République d'en devenir membres de droit.
- Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel. Permettre à toute personne de le saisir directement.
- Créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission des sondages.
Commentaires
AIT-EL-KADI Zéhina, Le comité Balladur propose la mise en place d'une exception d'inconstitutionnalité, AJDA, 5 nov., p. 2066.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République