29 juin 2017
texte n° 32



Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

NOR: AGRT1714979D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/AGRT1714979D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/2017-1114/jo/texte

Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015.
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au 30 juin 2018, au lieu du 30 juin 2017, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) et les aides à l'agriculture biologique.
Références : le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 30 juin 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
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29 juin 2017
texte n° 33



Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

NOR: AGRT1714981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/AGRT1714981D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/2017-1115/jo/texte

Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2016.
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au 30 juin 2018, au lieu du 30 septembre 2017, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) et les aides à l'agriculture biologique.
Références : le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

A l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 30 septembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.

Voir aussi :
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


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