Décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 28/10/2007, p. 17664)
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Les principales dispositions
Le décret complète la quatrième partie du code de la santé publique par une section consacrée à la déontologie des pédicures-podologues (art. R. 4322-31 et s.).
Rubrique : santé