Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 08/11/2007, p. 18322)
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Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation - issu de l'article 201 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - qui précise les conditions de création et les missions de l'association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) et annonce un décret fixant les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de ces associations. Le décret subordonne notamment la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'intégration dans le statut desdites associations des clauses énoncées dans les annexes du décret.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie