Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (JO 01/12/2007, p. 19493)
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Les principales dispositions
Le décret détermine la procédure d'élaboration, le contenu et la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elaboré par le préfet et le président du conseil général, ce plan dont la durée ne peut être inférieure à trois ans, est prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Son objet est de définir les mesures qui doivent permettre aux personnes défavorisées d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement