Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 09/12/2007, p. 19951)
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Les principales dispositions
Le décret étend le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions exposées à un risque sismique aux bâtiments appartenant aux classes C et D au sens du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 et aux établissements de santé situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l'annexe dudit décret.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie