Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (JO 18/12/2007, p. 20354)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2007 (voir ci-dessous), la loi valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue (art. 1er).
La loi confie à un syndicat mixte l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion. Elle précise la composition de cet organisme (art. 2).
La durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011 par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (art. 4).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : environnement
Voir aussi :
CE 19 février 2007 M. Grossi et autres