Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts (JO 21/12/2007, p. 20656)
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Les principales dispositions
Le décret insère un article 321 H dans le code général des impôts qui prévoit que pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 184 EUR en zone A, 96 EUR en zone B1, 68 EUR en zone B2 et 34 EUR en zone C.. L'objet de l'article 1396 est de pallier le très faible montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terrains constructibles alors que ces terrains bénéficient de tous les équipements publics réalisés par la commune en majorant leur valeur locative cadastrale.
Rubrique : fiscalité et finances publiques