Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement (JO 27/12/2007, p. 21296)
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Les principales dispositions
L'annexe à l'arrêté fixe les caractéristiques, d'une part, du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé", émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par l'Agence nationale des services à la personne dans les conditions fixées par l'article D. 129-7 du code du travail, et, d'autre part, des chèques emploi-service universels préfinancés émis sous forme dématérialisée pouvant être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 129-1 du même code.
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 EUR.
Rubrique : travail et emploi