Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (JO 28/12/2007, p. 21537)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté porte sur le diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation et ceux ayant un usage principal autre.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie