Arrêté du 18 décembre 2007 portant majoration de certaines rentes viagères (JO 29/12/2007, p. 21772)
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Les principales dispositions
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est de 1,6 % pour les rentes servies en 2008.
L'article 126 de la loi de finances pour 2000 prévoit la majoration de plein droit chaque année des rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire :
soit, moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit,
soit, comme charge d'un legs de ces mêmes biens.
Voir aussi au JO du 29 décembre 2007, s'agissant des rentes viagères constituées auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des entreprises d'assurance sur la vie l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant le plafond de ressources de l'année 2006 applicable en 2008 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs