Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique (JO 30/12/2007, p. 21888)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par Gaz de France (GDF), en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,173 cEUR/kWh en moyenne à compter du 1er janvier 2008.
Rubrique : commerce, industrie et transport