Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (JO 30/12/2007, p. 21836)
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Les principales dispositions
L'arrêté fixe notamment le prix d'abonnement à divers documents périodiques sur support papier ou numérique, le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières insérées dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ainsi que le prix de cession de licences de rediffusion.
Rubriques : pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques