Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Lien Legifrance, JO 21/12/2007, p. 20639)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi d'initiative parlementaire (30 articles) modifie de très nombreux codes et abroge de nombreuses lois et dispositions législatives. Les mesures sont d'importance très inégale et ne sont parfois que des aménagements procéduraux.

• obligation pour l'administration d'abroger d'office ou sur demande de toute personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet.


• possibilité pour le maire ou le président de l'EPCI de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et des déclarations. Par ailleurs, la loi valide les décisions d'autorisation et les déclarations prises depuis le 1er octobre 2007 sur le fondement d'une délégation de signature.


• possibilité pour le conseil municipal de se réunir et de délibérer dans un autre lieu que la mairie. Le choix définitif devra garantir la neutralité.
.

• possibilité de tenir des audiences devant les juridictions judiciaires, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle ("visioconférence") garantissant la confidentialité de la transmission.

    …     …     …     ...

    Plan de la loi :

• Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet


• Chapitre Ier Dispositions de simplification relatives aux particuliers


• Chapitre II Dispositions simplifiant les obligations des entreprises


• Chapitre III Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales


• Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice


• Chapitre V Abrogation de dispositions diverses


• Chapitre VII Dispositions relatives à l'outre-mer

    GLOSSAIRE :  opposition administrative    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques