Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (JO 07/02/2008, p. 232)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081085
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (par quotas). Elle est présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Elle doit notamment préparer un rapport avant le 31 mai 2008.
Rubrique : étrangers