Arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 (JO 14/02/2008, p. 2734)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018118187
Les principales dispositions
L'arrêté intervient dans le cadre de la décision de la Commission du 6 novembre 2007 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2007-2008. Ladite décision attribue à la France une allocation financière d'environ 110 millions d'euros pour 14 384 hectares. L'arrêté fixe les conditions d'attribution de cette aide communautaire à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Ainsi, l'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à restructurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche