Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics (JO 02/03/2008, p. 3767)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018199361
Les principales dispositions
Le décret modifie l'art. 7 du code des marchés public en ce qui concerne l'étendue du rôle du service coordinateur (commission d'appel d'offres compétente, signature, notification, exécution) lorsque plusieurs services ont décidé de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres. Il modifie aussi l'art. 102 du même code.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics