Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (JO 06/04/2008, p. 5855)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018606712
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique en ce qui concerne l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales : conditions de prescription (consentement par le patient notamment), conditions d'agrément des praticiens, conditions d'autorisation des laboratoires, conditions de communication des résultats, conditions de conservation des résultats. Il comporte aussi des dispositions sur le dépistage des maladies néonatales.
Rubrique : santé