Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 19/04/2008)
Le décret généralise la possibilité pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics d'exercer les fonctions afférentes à leur grade dans un autre ministère ou établissement public que celui gérant leur corps. Destiné à faciliter la mobilité dans la fonction publique, il évite ainsi de passer par la procédure du détachement ou celle de la mise à disposition. Les actes relatifs à la situation individuelle de ces fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont leur corps relève, peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté doit fixer la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat - CE Ass. 28 décembre 2009 Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF) CFDT et Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-TEFI)