Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat (JO 19/04/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663869
Les principales dispositions
Le décret généralise la possibilité pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics d'exercer les fonctions afférentes à leur grade dans un autre ministère ou établissement public que celui gérant leur corps. Les actes relatifs à la situation individuelle de ces fonctionnaires peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté doit fixer la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
Rubrique : fonction publique