Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics (JO 29/04/2008, p. 7121)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707
Les principales dispositions
Le décret précise le délai global de paiement des marchés publics en modifiant l'article 98 du code des marchés publics. Ce délai est ainsi de 30 jours (au lieu de 45) pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Toutefois, il est de 50 jours pour les établissements publics de santé (de l'Etat et des collectivités territoriales) ainsi que pour les établissements du service de santé des armées. Ces modifications sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Voir aussi au JO du 29 avril 2008, le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics