Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire (JO 11/05/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778326
Les principales dispositions
Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détermine les conditions et les limites des traitements de données personnelles de courte durée pouvant être effectués par les commerçants en cas de chèques impayés. On peut notamment remarquer l'interdiction de toute mutualisation des données entre personnes morales.
Rubrique : commerce, industrie et transport