Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (JO 04/06/2008, p. 9169)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897443
Les principales dispositions
La loi (30 articles) a pour objet de prendre en compte les évolutions du secteur spatial, enjeu stratégique pour la France et pour l’Europe, en matière économique, de défense, de recherche et d’autonomie de décision et d’action.
Elle crée un régime d’autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français (art. 2 et s.). L’État est ainsi mieux à même de contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux.
Elle précise pour les dommages causés aux tiers lors d’une opération autorisée, les conditions de réparation par l’opérateur spatial et l'Etat (art.13 et s.). Le but affirmé est de contribuer à garantir l’indemnisation des victimes, de sécuriser l’activité économique spatiale et de limiter la charge sur les finances publiques.
Elle institue également le régime de responsabilité pour les dommages subis par les participants à l'opération en limitant les possibilités de recours entre eux (art. 20).
Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative.
Elle établit un contrôle de l’État sur l’activité des exploitants primaires de données d’observation de la Terre d’origine spatiale : obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative, possibilité pour celle-ci de prescrire des mesures de restriction à cette activité pour des motifs de sécurité nationale et pour assurer le respect d’engagements internationaux (art. 23 et s.).
La loi se compose de huit titres :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Titre 1er : Définitions;
- Titre II : Autorisation des opérations spatiales (opérations soumises à autorisation, conditions de délivrance des autorisations, obligations des titulaires d'autorisation, sanctions administratives et pénales);
- Titre III : Immatriculation des objets spatiaux lancés;
- Titre IV : Responsabilités (à l'égard des tiers, à l'égard des personnes participant à l'opération spatiale);
- Titre V : Dispositions relatives au code de la recherche;
- Titre VI : Propriété intellectuelle;
- Titre VII : Données d'origine spatiale;
- Titre VIII : Dispositions transitoires et finales.
Commentaires
RAPP Lucien, Une loi spatiale française, AJDA, 2008, 29 sept., pp. 1755-1763.
Voir aussi :
Décrets du 9 juin 2009 relatifs aux activités spatiales