Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (JO 06/06/2008, p. 9332)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926787
Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ayant modifié l'art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. La prestation de compensation a été instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées l'ayant substituée à l'allocation compensatrice.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées