Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes (JO 02/07/2008, p. 10614)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108969

Les principales dispositions
    Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Poitou-Charentes », un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est habilité, sur le territoire de la région Poitou-Charentes à procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et à procéder à la réalisation des études et travaux qui s'y rapportent. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, notamment le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. Pour la réalisation de ses objectifs, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. Il est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions. Le décret indique aussi l'organisation de cet EPIC (notamment la composition et le rôle de son conseil d'administration), son fonctionnement, ses compétences et les contrôles dont il est l'objet.

    Voir aussi au JO du 6 juillet 2008, le Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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