Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (JO 30/07/2008, p. 12215)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266893
Les principales dispositions
Le décret détermine les modalités de calcul de l'aide accordée aux avocats devant faire face à la suppression d'un tribunal de grande instance et qui est composée de deux fractions, l'une étant attribuée à tous les avocats, la seconde à ceux qui en font la demande.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance