Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale (JO 22/08/200)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019349977
Les principales dispositions
Le décret accorde aux agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux exerçant leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.
Voir aussi au JO du 22 août 2008, l'arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale .Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié mentionnée à l'article 1er du décret du 20 août 2008 susvisé est fixé dans la limite de 46,53 €
Rubrique : fonction publique