Arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») (JO 26/11/2008, p. 17987)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019800284
Les principales dispositions
L'arrêté approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice (GIP-ADAJ) formé entre le ministère de la justice et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ladite convention constitutive ainsi que le protocole du 10 juillet 2007 peuvent être consultés par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.
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