Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (JO 14/12/2008, p. 19126)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019918559
Les principales dispositions
Le décret complète le code monétaire et financier par des dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Il y insère l'art. D. 214-20-3 qui crée la société d'investissement contractuelle : SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-19. Il y insère aussi l'art. D. 214-22-1 qui crée fonds d'investissement contractuel : fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-30. Le décret intervient ainsi pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers