Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (JO 31/12/2008, p. 20572)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020015677
Les principales dispositions
Le décret assure l'application du règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en prévoyant des sanctions à l'encontre des exploitants d'aérodromes et les vendeurs de billets de transports aériens qui n'en respectent pas les obligations. Pour cela, il complète notamment le code l'aviation civile par une section intitulée « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite » comprenant les articles R. 217-6 à R. 217-8.
Rubrique : commerce, industrie et transport