Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (JO 31/12/2008, p. 20662)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020018055

Les principales dispositions
    Le décret édicte notamment que la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. Il apporte diverses autres modifications au code de la sécurité sociale.

    Voir aussi au JO du 1er janvier 2008, le décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse, décret en Conseil d'Etat, qui porte aussi sur la pension de réversion.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


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