Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (JO 01/01/2009, p. 12)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 19 articles modifiant le code de l'environnement :. Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- fixe à 15 euros le prix du timbre perçu pour l'obtention du permis de chasser par les jeunes de seize à dix-huit ans (art. 4).
- édicte que la Fédération nationale des chasseurs fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale due pour toute demande de permis de chasser (art. 7).
- donne la possibilité de procéder à la saisie du gibier tué lors de la constatation d'infractions (art. 9).
- reconnaît le droit de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs à être reconnues comme associations agréées au titre de la protection de l'environnement (art. 14).
- autorise les titulaires d'un permis de chasser valide, à transporter sans formalité, pendant la période d'ouverture de la chasse, une partie du gibier mort soumis au plan de chasse (art. 17).
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Commentaires
CANS C. et MARKUS J.-P., La chasse, une activité protectrice de l'environnement par détermination de la loi ?, AJDA, 2009, 18 mai, pp. 973-979.