Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (JO 07/01/2009, p. 442)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020040783
Les principales dispositions
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale