Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (JO 13/01/2009, p. 689)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020080467
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les règles que doivent respecter les publicités à destination des consommateurs comportant une annonce de réduction de prix. Parmi les obligations et interdictions édictées par l'arrêté, on peut remarquer les suivantes :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.
- Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
- Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.