Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages (JO 10/10/2008, p. 15584)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019595307
Les principales dispositions
Le décret abroge à compter du 11 avril 2009 les exigences de quantités nominales portant sur le conditionnement en préemballages de toute une liste de produits : cafés, chicorée, fromages frais, margarine, beurres, laits, poissons surgelés, etc. Toutefois, pour les pâtes alimentaires sèches, l'obligation de respecter des quantités nominales est maintenue jusqu'au 11 octobre 2012, Pour les vins et spiritueux, des quantités nominales doivent également être respectées.
Rubrique : commerce, industrie et transport