Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 13/02/2009, p. 2585)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246807
Les principales dispositions
L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés en 2008 par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les mouvements de terrain.
Voir au JO du 13 février 2009, un autre arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols remontant à 2005.
Rubrique : capitaux, banques et assurances