Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (JO 19/02/2009, p. 2909)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279884
Les principales dispositions
Le décret complète l'article R. 464-8 du code de commerce pour indiquer que les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 (mesures conservatoires, sanctions, etc.) sont publiées sur le site internet de l'Autorité.
Voir aussi au JO du 19 février 2009, le décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques . Le décret portant sur l'art. R. 430-8 du code du commerce dispose notamment que les décisions de l'Autorité de la concurrence sont rendues publiques par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Autorité de la concurrence