Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (JO 19/02/2009, p. 2911)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279935
Les principales dispositions
Le décret accroît les attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en ajoutant les compétences relatives à la politique de la ville. Lesdites attributions sont donc retirées à la ministre chargée du logement (voir JO du 19 février 2009).
Rubrique : pouvoirs publics