Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages (JO 19/02/2009, p. 2911)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279965
Les principales dispositions
Les membres de la commission des sondages, compétente en matière de sondages électoraux, seront désormais nommés par décret. En effet, le décret supprime à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 et à l'article 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour son application, les mots : « en conseil des ministres ». Cette modification de la loi précitée par un décret a été rendue possible par la décision de déclassement prise par le Conseil constitutionnel le 12 février 2009.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
CC 12 février 2009 Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion