Décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat (JO 17/02/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020273055
Les principales dispositions
Le décret crée le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat qui a pour rôle de définir le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'Etat à l'étranger et de veiller à son application. Il s'assure de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et procède à son évaluation. Il comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, ainsi que les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité. Il se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Rubrique : pouvoirs publics