Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » (JO 27/03/2009, p. 5480)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020440062
Les principales dispositions
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), successeur de l'Office des migrations internationales (OMI), devient l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il est procédé à cette substitution dans les parties législatives de tous les codes concernés (code de l'action sociale et des familles, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code de la sécurité sociale, code du travail) et dans tous les textes réglementaires. Ainsi, une agence ayant le statut d'établissement public administratif de l'Etat devient un Office en gardant le même statut, la nouvelle dénomination reflétant la recherche d'une amélioration des liens entre immigration et intégration.
Cette substitution par un décret d'une dénomination contenue par des textes législatifs a été rendue possible par la décision du Conseil constitutionnel ayant admis de considérer que ladite dénomination présente un caractère réglementaire ("déclassement").
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
CC 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"