Décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen (JO 25/03/2009, p. 5306)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428745
Les principales dispositions
Le décret fixe le nombre de sièges par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen : Nord-Ouest (10), Ouest (9), Est (9), Sud-Ouest (10), Sud-Est (13), Massif central - Centre (5), Ile-de-France (13), Outre-mer (3).
Rubrique : élections