Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction (JO 22/03/2009, p. 5188)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020418069
Les principales dispositions
Le décret fixe la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles. Il était nécessaire puisque le Conseil d'Etat a annulé par un arrêt du 19 décembre 2008 (voir ci-dessous) le décret du 16 janvier 2008 en tant qu'il a fixé la liste des pôles de l'instruction en différant cette annulation de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CE 19 décembre 2008 K.-C. et autres - Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction