Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (JO 11/04/2009, p. 6365)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020506397
Les principales dispositions
L'arrêté indique les garanties que doivent offrir les échanges par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance. Cela concerne les envois, remises et notifications des actes de procédure, pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux, ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications